Prêt habitat actif

Découvrez-les différents prêts habitat offert par l'Orpesc

Prêt accession
Prêt amélioration

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MODALITÉS D’OCTROI DE PRÊTS ACCESSION :

Avoir un an de présence en CDI auprès d’un membre adhérent conformément aux Statuts de l’ORPESC.
uniquement pour une résidence principale (habitée personnellement par le titulaire du prêt au minimum 8 mois par an)
avoir un apport personnel minimum de 5 % pour la 1ère tranche (< à 70.650 €)
ou un apport personnel minimum de 10 % pour la 2ème tranche (> 70.650 € et < à 94.200 €)
avoir un taux d’endettement de 35 % maximum
être primo accédant (Le statut de primo-accédant désigne toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.)
soumis à un plafond de revenus annuels nets du foyer fiscal :

jusqu’à 1 fois et demie le PASS * ( ≤ à 70650 € au 01/01/25) :

- La demande doit concerner une primo accession ou une mobilité professionnelle pour un montant maximum de 30.000 €

supérieurs à 1 fois et demie et inférieurs ou égal à 2 fois le PASS* (> à 70650 € et ≤ 94200 € au 01/01/25) :

- La demande doit concerner une primo-accession ou une mobilité professionnelle pour un montant maximum de 20.000 €

au delà de 2 fois le PASS * (> 94200 € au 01/01/25) :

- aucun montant accordé

Remboursement anticipé :

en cas de départ de l’entreprise le salarié a l’obligation de rembourser son prêt à hauteur des sommes restant dues.

– La commission d’action sociale peut proposer de réviser le taux en fonction de celui en vigueur au titre du « 1% logement ».

– Le taux en vigueur à la date d’octroi du prêt est définitif pour toute la durée du prêt. – Possibilité de solder le prêt à tout moment sans pénalité.

Lorsque dans un couple chacun est salarié de l’Institution des Courses, il est possible de solliciter pour chacun un prêt ; par contre chacun des dossiers sera étudié sur la base de 50 % de l’opération par contractant (en l’absence de renseignements sur la répartition).

Cumul d’un prêt « Action logement » (ex 1 % logement) et d’un prêt à l’habitat ORPESC

Le cumul de prêt 1% logement de l’Institution des Courses + le prêt ORPESC est accepté

- à condition que le salarié de l’Institution des Courses pouvant en bénéficier et en étant éligible, effectue en premier lieu une demande au titre du 1 % de l’Institution des Courses avant de demander un prêt au titre de l’ORPESC.
- à condition de ne pas dépasser un total de 30.000 € pour la première catégorie et 20.000 € pour la seconde catégorie, en cumul des 2 prêts.

Dans l’hypothèse où est sollicité un prêt à l’amélioration en complément d’un prêt à l’accession, l’intéressé doit attendre l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de l’octroi de ce dernier.

Si vous avez des difficultés pour rembourser votre prêt n’hésitez pas à solliciter l’ORPESC qui étudiera votre situation en commission sociale

Cas particuliers :

Si vous êtes en cours de séparation et que vous souhaitez racheter votre résidence principale, n’hésitez pas à solliciter à l’ORPESC qui étudiera votre situation

La condition de la résidence principale ne s’applique pas pour les salariés qui sont logés par leur employeur. Ils peuvent solliciter la commission sociale pour faire la demande de prêt à l’accession.

* PASS 2025: Plafond annuel de la sécurité sociale au 01/01/2025 = 47 100 euros

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MODALITÉS D’OCTROI DE PRÊTS AMÉLIORATION :

Avoir un an de présence en CDI auprès d’un membre adhérent, conformément aux Statuts de l’ORPESC.
Le prêt amélioration de l’habitat doit concerner uniquement la résidence principale du salarié emprunteur
Pour les revenus annuels nets du foyer fiscal jusqu’à un montant inférieur ou égal à 2 fois le PASS (< à 94200 € au 01/01/25).

Montants accordés :

Pour les revenus annuels nets du foyer fiscal supérieurs à 2 fois le PASS (> à 94200 € au 01/01/25) Aucun montant accordé

Dans l’hypothèse où est sollicité un prêt à l’amélioration en complément d’ un prêt à l’accession, l’intéressé doit attendre l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de l’octroi de ce dernier.

- Le taux en vigueur à la date d’octroi du prêt est définitif pour toute la durée du prêt.
- Possibilité de solder le prêt à tout moment sans pénalité.

Remboursement anticipé :

- en cas de départ de l’entreprise le salarié a l’obligation de rembourser son prêt à hauteur des sommes restant dues

Lorsque dans un couple chacun des deux conjoints est salarié d’un membre adhérent de l’ORPESC, les montants ci-dessus peuvent être accordés à chacun des deux.
Si vous avez des difficultés pour rembourser votre prêt n’hésitez pas à solliciter l’ORPESC qui étudiera votre situation en commission sociale.

Le versement du prêt est fait en deux fois : 30% suite à la commission sociale. Le restant dû de 70% au moment de l’envoi de la facture à l’ORPESC.

* PASS annuel au 01/01/25 = 47100 €

NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE FINANCÉS PAR UN PRÊT ORPESC « AMÉLIORATION DE L’HABITAT »

_____________

Le logement dans lequel vous effectuez des travaux doit constituer VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE

- travaux d’amélioration de la salubrité, de la sécurité, de l’étanchéité des façades
- travaux d’amélioration de l’étanchéité ou de réfection des toitures ou combles
- travaux extérieurs de branchement et de raccordement (eau, gaz, électricité)
- la restructuration de l’espace habitable
- l’installation de l’eau chaude, du chauffage central et de l’équipement sanitaire
- l’installation du gaz et de l’électricité
- l’installation ou la mise aux normes de la cuisine (à l’exclusion des équipements ménagers)
- la création d’ouvertures (fenêtres, portes)
- travaux de restructuration du logement
- travaux de remplacement de l’installation électrique si celle-ci est vétuste
- création du chauffage central individuel ou collectif, installation de distribution d’eau chaude
- création de lavabo, salle de douche, de bains, de WC
- remplacement des équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, WC)
- percement et agrandissement des ouvertures des pièces principales
- porte blindée
- porte de garage (si attenant au logement)
- isolation phonique ou thermique
- les travaux ayant pour objet la réalisation d’économie d’énergie, l’utilisation d’énergies et de techniques nouvelles, ainsi que l’isolation acoustique
- les travaux d’occultation de la lumière naturelle (volets)
- les travaux visant à rendre le logement accessible et adapté aux personnes handicapées physiques, aux personnes à mobilité réduite : élargissement de marches, modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau, alerte à distance.

* PASS 2025 : Plafond annuel de la sécurité social : 47 100 euros

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