Prêt habitat retraités
Conditions des prêts pour les retraités
MODALITÉS D’OCTROI DE PRÊTS AMÉLIORATION :
- Pour les revenus annuels nets du foyer fiscal jusqu’à un montant inférieur ou égal à 2 fois le PASS (< à 94 200 € au 01/01/25).
Pour les revenus annuels nets du foyer fiscal supérieurs à 2 fois le PASS (> à 94 200 € au 01/01/25)
Aucun montant accordé
LE PRÊT DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE SOLDE AU PLUS TARD LE JOUR DES 70 ANS.
Lorsque dans un couple chacun des deux conjoints est retraité bénéficiaire de l’ORPESC, les montants ci-dessus peuvent être accordés à chacun des deux.
– Le taux en vigueur à la date d’octroi du prêt est définitif pour toute la durée du prêt.
– Possibilité de solder le prêt à tout moment sans pénalité.
CONDITIONS IMPÉRATIVES REQUISES PAR LA COMMISSION PARITAIRE D’ACTION SOCIALE POUR L’OBTENTION D’UN PRÊT AMÉLIORATION
– Être bénéficiaire d’un droit à ARS (allocation de retraite supplémentaire) en cours
– Avoir complété le questionnaire et l’avoir renvoyé à l’ORPESC avec les pièces justificatives demandées,
– L’endettement maximum autorisé y compris le prêt ORPESC ne peut dépasser 35 % des revenus nets imposables du foyer fiscal.
* PASS annuel au 01/01/25 = 47 100 €
NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE FINANCÉS PAR
UN PRÊT ORPESC « AMÉLIORATION DE L’HABITAT »
Le logement dans lequel vous effectuez des travaux doit constituer
VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE
- travaux d’amélioration de la salubrité, de la sécurité, de l’étanchéité des façades
- travaux d’amélioration de l’étanchéité ou de réfection des toitures ou combles
- travaux extérieurs de branchement et de raccordement (eau, gaz, électricité)
- la restructuration de l’espace habitable
- l’installation de l’eau chaude, du chauffage central et de l’équipement sanitaire
- l’installation du gaz et de l’électricité
- l’installation ou la mise aux normes de la cuisine (à l’exclusion des équipements ménagers)
- la création d’ouvertures (fenêtres, portes)
- travaux de restructuration du logement
- travaux de remplacement de l’installation électrique si celle-ci est vétuste
- création du chauffage central individuel ou collectif, installation de distribution d’eau chaude
- création de lavabo, salle de douche, de bains, de WC
- remplacement des équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, WC
- percement et agrandissement des ouvertures des pièces principales
- porte blindée
- porte de garage (si attenant au logement)
- isolation phonique ou thermique
- les travaux ayant pour objet la réalisation d’économie d’énergie, l’utilisation d’énergies et de techniques nouvelles, ainsi que l’isolation acoustique
- les travaux d’occultation de la lumière naturelle (volets)
- les travaux visant à rendre le logement accessible et adapté aux personnes handicapées physiques, aux personnes à mobilité réduite : élargissement de marches, modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau, alerte à distance.